Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente de prestations en Éducation Canine.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès le règlement de la prestation ou l’acceptation et la signature du devis ou contrat par le client.

Elles seront mises à disposition du client avec celui-ci.

Le Client déclare accepter sans réserve et dans l’intégralité les termes de celle-ci.

Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Sébastien BRUN (Education Canine Personnalisée) est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services et prestations suivantes : entretiens comportementaux canins, éducation et rééducation, sur Terrain homologué et sécurisé à Modène (Vaucluse) ou en Extérieur, dressage spécifique, promenades éducatives, activités sportives de loisir canin (parcours nature ou initiation sports), transports, visite à domicile, garde à la journée et conseils divers.

Toutes les races sont acceptées (à l’acception des catégories 1) à partir de 3 mois (ou 2 mois sous conditions).

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS ou email avec le client.

1^er rendez-vous

Réalisé par téléphone ou en directe, celui-ci permet au Vendeur et Client de faire connaissance ainsi que de notifier l’ensemble des besoins et fixer des objectifs.

Un bilan comportemental peut-être réalisé durant ce 1^er entretien.

Bilan comportemental

Avant de prévoir un programme d’éducation ou de rééducation, le Vendeur réalise une étude (entretien et analyses) afin de déceler la cause du comportement dit gênant ou de relever les besoins spécifiques du Chien et du Client.. Durée 1 heure.

Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est conseillé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.

 Éducation et rééducation

Le Vendeur va effectuer des séances individuelles ou collectives selon la problématique ou les besoins, d’une durée d’une heure minimum, avec le(s) Client(s) et son (leur) Chien.

Le but étant d’améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son Chien, d’améliorer leur relation, aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son chien dans diverses circonstances, soutenir le Client dans l’exécution des exercices d’obéissance et d’éducation de base, d’enseigner les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés (sauf s’ils font partie intégrante de la nature du Chien)…

Durée 1h.

 Loisirs canins : parcours d’obstacles et d’obéissance, sports

Pour compléter l’éducation et pour se faire plaisir, des initiations à différents sports canins seront proposées suivant les niveaux de chacun (frisbee, agility, recherche…) et un parcours d’obstacles est accessible afin de développer la complicité, la confiance et l’obéissance.

Durée 1H.

 Garde sur terrain privé

Le Vendeur garde à la journée votre animal sur un terrain extérieur naturel, sécurisé et ombragé avec socialisation et jeux entre congénères.

 Conseils

Le Vendeur interviendra afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord.

Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

Durée 1h. 

Promenades

Les promenades éducatives se font avec le Client, pour un nombre de 15 Chiens maximum et pour une durée de 2h environ.

Le lieu sera défini à l’avance.

Elles permettent au Chien de se dépenser mais également ont un but éducatif et de socialisation.

Les Chiens seront de préférence libres ou tenus en laisse ou longe suivant les situations.

Une muselière sera peut-être nécessaire.

Seuls les chiens déjà connus du vendeur seront acceptés.

Ne seront pas autorisés, les chiennes en chaleur, les animaux blessés ou malades, les chiens trop agressifs.

 Dressage

Des activités de dressage (comme la recherche) peuvent être pratiquées.

Durée 1H.

Transport

Le Vendeur peut effectuer pour le compte du Client des transports de courte durée (jusqu’à 8 heures). Les conditions sont conformes à la réglementation en vigueur concernant le véhicule, les caisses, les durées, pour respecter le bien-être animal et un protocole sanitaire est mis en place (plan de nettoyage-désinfection). Le vendeur devra veiller à la sécurité du chien du point de départ au point d’arrivée ou jusqu’au retour au point de départ.

Le Vendeur mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client.

Le Vendeur impose un délai d’un an à la signature du devis pour l’accomplissement des cours individuels ou collectifs et autres prestations. Le devis est valable un mois. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à transporter les animaux dans son véhicule utilitaire spécialement équipé pour garantir la sécurité de ceux-ci ainsi que de respecter le protocole sanitaire (nettoyage et désinfection) validé par l’administration.

Le Vendeur s’engage à respecter les besoins fondamentaux de l’animal en fonction de sa race, de son activité, de son stade physiologique et de sa condition pathologique.

La sécurité et le bien-être animal seront les critères à respecter lors des balades et de toutes les autres activités.

Le Vendeur s’engage à récupérer les chiens et les déposer aux endroits prévus dans le contrat.

Le Vendeur s’engage à disposer des qualifications nécessaires pour enseigner et encadrer dans le domaine canin et à respecter la règlementation :

-Il détient le certificat de capacité (attestation de connaissances : ACACED) relatif à l’ « exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

-Il est assuré au titre de la Responsabilité Civile professionnelle.

-Il a déclaré son activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Vaucluse.

-Il est détenteur de l’attestation d’aptitude pour la détention d’un chien catégorisé.

-Il est détenteur de l’attestation TAV (Transport d’Animaux Vivants) et est donc convoyeur de chiens.

-Il est détenteur du brevet de secourisme.

Le Vendeur Sébastien Brun, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du Chien.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

-Vaccinations : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations de base et nécessaires (CHPPIL plus toux du chenil). Le vaccin contre la Piroplasmose est conseillé.

-Identification du Chien : le Client devra présenter au Vendeur la photocopie de la carte de tatouage ou de la puce électronique (carte d’identification délivrée par l’ICAD).

-Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le client doit présenter le permis de détention pour les chiens de catégorie 2.

Le Client s’engage à traiter régulièrement son Chien contre les tiques, puces et vers.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client ne doit pas confier un animal blessé ou malade.

Il s’engage à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues à l’article 9.

Le Client devra fournir à son Chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier et longe).

Nos clients doivent-être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique.

Les conducteurs mineurs devront avoir une autorisation parentale pour participer aux cours et seront accompagnés par un Client majeur.

Les cours sont exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul Chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par Chien.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication (travail personnel) du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Lors des séances, le Client doit tenir son Chien en laisse, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. En cas de morsure, le propriétaire devra le soumettre aux contrôles vétérinaires règlementaires.

Le Client doit respecter les consignes d’éducation, respecter l’environnement (ramassage des déjections, limiter les aboiements…), rester courtois avec les autres clients, respecter les consignes de sécurité et sanitaires.

Suite au premier rendez-vous ou au bilan comportemental, un devis gratuit sera réalisé.

Ce devis signé servira de contrat comportant les coordonnées du Client, du Chien, les Prestations validées, les modalités d’intervention ainsi que le coût total exprimé en toutes taxes comprises.

Le devis sera valable 1 mois.

Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros et non assujettis à la TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment (en dehors des contrats validés).

Les forfaits souscrits et mentionnés au contrat sont fixés pour une durée d’un an à compter de la souscription de ceux-ci.

Le Vendeur accepte le paiement par chèques, espèces ou virements. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Sébastien BRUN.

Pour les prestations à la séance, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Pour les abonnements ou forfaits, un accord peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là, le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées.

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part du Vendeur, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. En dehors de ce délai, le Client devra s’acquitter des sommes dues.

Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée.

Le Client devra prévenir en cas d’annulation ou de désistement au moins 24h avant l’horaire et le jour initialement prévu. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu survenu le jour de la prestation.

Sauf exception (décès du chien, déménagement…), les forfaits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.

Le Vendeur doit également prévenir au plus vite le Client en cas d’annulation ou de report de la séance.

En cas de retard (conditions de la circulation parfois ralenties, panne…) de la part du Client ou Vendeur, ceux-ci doivent se prévenir le plus rapidement possible.

Sébastien BRUN se réserve le droit de refuser et (ou) cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

-Sébastien BRUN juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

-La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

-Le Chien du client appartient à la 1^ère catégorie ou tout autre chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de tous.

-Si le Chien n’est pas à jour de ses vaccins.

-Si le Chien est blessé ou malade.

-Si le Chien n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.

-Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son Chien, manque de respect à Sébastien Brun et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que le Vendeur dispense.

-Si le client ne respecte pas les Conditions Générales de Vente.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la Prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et d’exploitation professionnelle pour certains dommages causés durant les prestations.

Malgré toutes les précautions prises, les animaux pourraient se blesser (blessure musculaire…) lors d’un exercice inhérent à l’éducation ou pendant une prestation (parcours canin…). ECP ne sera nullement responsable des conséquences de cet accident.

De même pendant le déroulement d’une séance, le propriétaire est responsable de la bonne tenue de son chien. Etant donné qu’il vous aura été enseigné les méthodes de maîtrise pour votre animal, ECP ne sera nullement responsable en cas d’accident causé par les heurts entre chiens; les assurances respectives des propriétaires intervenant à ce moment-là.

La jurisprudence rappelle que l’éducateur canin est tenu d’obligation de moyens :

Il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner satisfaction au propriétaire de l’animal. Il a également obligation d’informer sur les méthodes qui vont lui être appliquées.

En aucun cas, on ne pourra exiger un résultat absolu, puisqu’il s’agit d’un être vivant dont les réactions restent imprévisibles.

Le Vendeur applique des méthodes qui font leurs preuves dans de nombreux cas, mais, malheureusement pouvant échouer dans d’autres.

Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie 2.

Le Client s’engage à fournir :

-le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour

-l’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie

-l’attestation d’assurance

-l’évaluation comportementale du Chien

-le permis provisoire ou de détention

De part les obligations et les interdictions légales liées à la possession de Chien catégorisé, le Chien devra être muselé                                                                        et tenu en laisse lors des séances d’éducation.

Tout matériel mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations dispensées reste l’entière propriété de Sébastien Brun.

Sébastien s’engage sur la qualité des prestations dispensées. Si le Client devait ne pas s’estimer satisfait, il doit le faire immédiatement savoir, Sébastien Brun s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Est un cas de force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeur, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, verglas, neige, maladie. Dans de telles circonstances, Sébastien Brun préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Tous les éléments relatifs au contenu des Prestations et relatifs au site internet education-canine-vaucluse.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de  Sébastien BRUN. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de Sébastien BRUN.

Le Client accepte que Sébastien Brun puisse faire figurer des photos de cours et témoignages du Client récupérés dans le cadre de la prestation.

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions non résolus relèvent du droit Français.